Conditions générales de vente

1. Qui vend

Seova OÜ, société de droit estonien, Tartu mnt 67/1-13b, Kesklinna linnaosa, 10115 Tallinn, Harju maakond, Estonie. Code d'entreprise (registrikood) 17491640. Numéro de TVA intracommunautaire EE102979686. Contact : contact@cesite.be. Marque commerciale : SEOVA.

2. Ce qui est vendu

La conception et le développement d'un site internet sur mesure, selon l'une des trois formules affichées sur la page des tarifs. Chaque formule comprend la direction artistique, les pages convenues, la version téléphone, les bases du référencement et la mise en ligne.

Ne sont pas compris, sauf accord écrit : la rédaction complète de vos textes, l'achat de photos, les comptes clients et la gestion de stock d'une boutique en ligne (sur devis), ainsi que l'hébergement et le nom de domaine au-delà de la première mise en ligne — ils font l'objet de l'option suivi.

3. Prix et TVA

Les prix sont affichés hors taxes, en euros. La TVA applicable s'ajoute au moment du paiement et figure sur la facture :

• client de l'Union européenne muni d'un numéro de TVA valide, hors Estonie : autoliquidation, TVA due par le preneur — article 196 de la directive 2006/112/CE ;
• client de l'Union européenne sans numéro de TVA valide, et client estonien : TVA estonienne de 24 % ;
• client établi hors de l'Union européenne : opération hors du champ de la TVA de l'Union.

Le numéro de TVA communiqué est vérifié auprès de VIES, le registre de la Commission européenne. Un numéro que VIES ne reconnaît pas ne permet pas l'autoliquidation.

4. Commande et paiement

La commande est ferme au moment du paiement. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd ; aucune donnée de carte ne transite par cesite.be ni n'y est conservée.

Deux possibilités, au choix du client : un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison et payable à 14 jours ; ou le paiement intégral à la commande. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place.

En cas de retard de paiement du solde par un client professionnel, des intérêts sont dus de plein droit au taux légal applicable aux transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (directive 2011/7/UE).

5. Délais

Le site est livré 2 à 4 semaines après réception de l'ensemble des contenus du client (textes, photos, accès éventuels). Ce délai court à partir des contenus, pas de la commande : un dossier incomplet le suspend. Les retards imputables au client, à un tiers ou à un cas de force majeure prolongent le délai d'autant.

6. Ce que le client fournit

Le client fournit les textes, images, logos et informations nécessaires, et garantit qu'il détient les droits sur ce qu'il transmet. Il reste responsable de la véracité de ce qui est publié sur son site — prix, horaires, mentions professionnelles, agréments.

7. Propriété

Le client devient propriétaire du site livré — code, design, contenus — au paiement intégral du prix. Jusque-là, Seova OÜ en conserve les droits. Les outils, bibliothèques et composants génériques utilisés restent régis par leurs propres licences.

Sauf refus exprimé par écrit, Seova OÜ peut citer le site réalisé et en montrer des captures dans ses réalisations.

8. Droit de rétractation du consommateur

Un client qui commande en dehors de toute activité professionnelle dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif et sans frais, en écrivant à contact@cesite.be.

Au moment de la commande, ce client choisit :

• attendre la fin du délai : le travail ne commence qu'au quinzième jour ;
• commencer tout de suite : il demande alors expressément l'exécution immédiate. S'il se rétracte en cours de réalisation, il doit le montant correspondant au travail déjà fourni ; le droit de rétractation s'éteint une fois le site entièrement livré.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Responsabilité

Seova OÜ s'engage sur un travail conforme aux règles de l'art et à la formule commandée. Elle ne garantit pas un résultat commercial — position dans Google, nombre de visiteurs, chiffre d'affaires — qui dépend de facteurs hors de son contrôle. Sa responsabilité contractuelle est limitée au montant payé pour le site concerné, sans que cela ne limite en rien les droits légaux impératifs d'un consommateur.

10. L'option suivi

L'option suivi comprend l'hébergement du site, le nom de domaine et son renouvellement, les modifications courantes du contenu (horaires, photos, prix, textes, prestations) et les mises à jour techniques et de sécurité. Une refonte ou une nouvelle fonctionnalité en sont exclues et font l'objet d'un devis distinct, annoncé avant tout travail.

Elle est facultative et se souscrit séparément du site, à 39 € par mois ou 390 € par an, hors TVA. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance et l'abonnement se renouvelle tacitement.

Sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment par simple e-mail à contact@cesite.be, sans préavis, sans frais et sans motif. Le prélèvement cesse à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées pour cette période restent acquises. Le site et le nom de domaine restent la propriété du client et lui sont transférés à sa demande.

Seova OÜ peut de son côté mettre fin à l'option moyennant un préavis d'un mois, en laissant au client le temps de reprendre son hébergement.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit estonien. Un consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I), et peut saisir la juridiction de ce pays. Avant toute procédure, écrivez-nous : la plupart des différends se règlent par un e-mail.